Zone naturelle II NA

Le présent titre s’applique aux zones naturelles du POS, qui sont les suivantes :

 Zone INA, divisée en deux secteurs NAa et NAb,
 Zone IINA,
 Zone NB,
 Zone NC, divisée en deux secteurs NCa et NCb,
 Zone ND, divisée en trois secteurs NDa, NDb et NDc.

Rappels :

Il est rappelé que lorsqu’un POS est opposable :

 L’édification des clôtures est soumise à déclaration.

 Les installations et travaux divers (les parcs d’attraction et aires de jeux ouvertes au public, les aires de stationnement de plus de 9 véhicules, les affouillements et exhaussements du sol), définis à l’article R 442.2 du code de l’urbanisme, sont soumis à autorisation.

 Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation, dans les espaces boisés classés, en application de l’article L 130.1 du code de l’urbanisme.

 Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

Il est, en outre, rappelé que :

 Dans les territoires soumis à des risques d’inondation de type A et B et délimités au document graphique n°4.3b, (servitudes d’utilité publique) :

• Les constructions ne seront autorisées que si la côte niveau habitable le plus bas est placée à 20 centimètres au moins au-dessus de la cote N.G.F. d’inondation fixée par les services compétents et si les postes vitaux de distribution d’eau potable, de gaz, d’électricité et de combustibles, ainsi que les chaufferies, sont placés au minimum à cette côte ou, à défaut, à l’abri d’un cuvelage étanche.

• Les remblaiements y sont interdits, sauf sur la surface de la construction et des voies d’accès.

• Les clôtures devront être conçues pour ne pas gêner l’écoulement des eaux, ni retenir les corps flottants et leurs fondations seront arasées au niveau du sol naturel.

• De plus, aucune autorisation ne pourra être délivrée, si elle n’est pas en mesure de résister aux forces exercées par l’écoulement des eaux, ou si elle est de nature à modifier la capacité et les effets d’écoulement des crues sans qu’aucune mesure compensatoire ne soit mise en place.

• Toute forme de sous-sol (total ou partiel) y est interdite.

• Aux endroits où la hauteur de submersion est supérieure à 1m toute construction nouvelle ou extension de l’emprise au sol des constructions existantes sont interdites (sauf exception prévue au Projet d’Intérêt Général).

 Dans les territoires soumis à des risques d’inondation de type A et délimités au document graphique n°4.3b (servitudes d’utilité publique) :

• Toute construction nouvelle ou extension d’emprise au sol de construction existante, est interdite.

• Ne peuvent y être autorisés, après déclaration préalable que :

 La réalisation d’équipements et voiries d’intérêt public, dont l’implantation en zone de grand écoulement est une nécessité,

 Les travaux d’amélioration d’habitabilité des constructions existantes n’entraînant pas une augmentation de l’emprise au sol,

 Les constructions et aménagements en rapport avec l’exploitation et l’usage de la voie d’eau, et à condition que ces ouvrages soient en mesure de résister aux forces exercées par l’écoulement des eaux, et s’ils sont de nature à modifier la capacité et les effets d’écoulement des crues, que des mesures compensatoires soient mises en place.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE IINA

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE II NA

Cette zone couvre des espaces non équipés situés entre les limites de l’usine DIDIER et l’urbanisation actuelle. Ils ne sont pas urbanisables dans le cadre du présent P.O.S. mais constituent des réserves pour le futur. Urbanisables dans le cadre de la révision du présent P.O.S. ou bien dans le cadre d’une Z.A.C.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE II NA 1 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES

Aucune occupation et utilisation du sol ne sont admises.

ARTICLE II NA 2 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

Toutes les occupations ou utilisations du sol sont interdites.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE II NA 3 - ACCES ET VOIRIE

Sans objet.

ARTICLE II NA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Sans objet.

ARTICLE II NA 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

ARTICLE II NA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sans objet.

ARTICLE II NA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Sans objet.

ARTICLE II NA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet.

ARTICLE II NA 9 - EMPRISE AU SOL

Sans objet.

ARTICLE II NA 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Sans objet.

ARTICLE II NA 11 - ASPECT EXTERIEUR

Sans objet.

ARTICLE II NA 12 - STATIONNEMENT

Sans objet.

ARTICLE II NA 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Sans objet.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE II NA 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Le C.O.S. est de 0.

ARTICLE II NA 15 - DEPASSEMENT DU C.O.S.

Le dépassement de C.O.S. n’est pas autorisé.