Zone naturelle INA

Le présent titre s’applique aux zones naturelles du POS, qui sont les suivantes :

 Zone INA, divisée en deux secteurs NAa et NAb,
 Zone IINA,
 Zone NB,
 Zone NC, divisée en deux secteurs NCa et NCb,
 Zone ND, divisée en trois secteurs NDa, NDb et NDc.

Rappels :

Il est rappelé que lorsqu’un POS est opposable :

 L’édification des clôtures est soumise à déclaration.

 Les installations et travaux divers (les parcs d’attraction et aires de jeux ouvertes au public, les aires de stationnement de plus de 9 véhicules, les affouillements et exhaussements du sol), définis à l’article R 442.2 du code de l’urbanisme, sont soumis à autorisation.

 Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation, dans les espaces boisés classés, en application de l’article L 130.1 du code de l’urbanisme.

 Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

Il est, en outre, rappelé que :

 Dans les territoires soumis à des risques d’inondation de type A et B et délimités au document graphique n°4.3b, (servitudes d’utilité publique) :

• Les constructions ne seront autorisées que si la côte niveau habitable le plus bas est placée à 20 centimètres au moins au-dessus de la cote N.G.F. d’inondation fixée par les services compétents et si les postes vitaux de distribution d’eau potable, de gaz, d’électricité et de combustibles, ainsi que les chaufferies, sont placés au minimum à cette côte ou, à défaut, à l’abri d’un cuvelage étanche.

• Les remblaiements y sont interdits, sauf sur la surface de la construction et des voies d’accès.

• Les clôtures devront être conçues pour ne pas gêner l’écoulement des eaux, ni retenir les corps flottants et leurs fondations seront arasées au niveau du sol naturel.

• De plus, aucune autorisation ne pourra être délivrée, si elle n’est pas en mesure de résister aux forces exercées par l’écoulement des eaux, ou si elle est de nature à modifier la capacité et les effets d’écoulement des crues sans qu’aucune mesure compensatoire ne soit mise en place.

• Toute forme de sous-sol (total ou partiel) y est interdite.

• Aux endroits où la hauteur de submersion est supérieure à 1m toute construction nouvelle ou extension de l’emprise au sol des constructions existantes sont interdites (sauf exception prévue au Projet d’Intérêt Général).

 Dans les territoires soumis à des risques d’inondation de type A et délimités au document graphique n°4.3b (servitudes d’utilité publique) :

• Toute construction nouvelle ou extension d’emprise au sol de construction existante, est interdite.

• Ne peuvent y être autorisés, après déclaration préalable que :

 La réalisation d’équipements et voiries d’intérêt public, dont l’implantation en zone de grand écoulement est une nécessité,

 Les travaux d’amélioration d’habitabilité des constructions existantes n’entraînant pas une augmentation de l’emprise au sol,

 Les constructions et aménagements en rapport avec l’exploitation et l’usage de la voie d’eau, et à condition que ces ouvrages soient en mesure de résister aux forces exercées par l’écoulement des eaux, et s’ils sont de nature à modifier la capacité et les effets d’écoulement des crues, que des mesures compensatoires soient mises en place.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE INA

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE INA

La zone INA s’étend sur les zones d’extension future de l’urbanisation, localisées dans le prolongement des espaces bâtis existants. Elle comprend deux secteurs distincts :

 INAa, qui correspond à l’extension Est du lotissement du hameau de Condé,

 INAb, qui concerne une enclave non-équipée comprise entre la Grande Rue et le quartier du Port.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE INA 1 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES

1 - Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises :

Aucune occupation ou utilisation du sol n’est admise sans condition.

2 - Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies, sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires et de leur intégration à un schéma d’aménagement pour chaque entité du secteur :

Les opérations d’ensemble (exemple lotissements, constructions groupées) destinées à recevoir toutes les occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.

• A l’intérieur de ces opérations d’ensembles :

 Les constructions à usage d’habitat individuel et leurs annexes.

 Les constructions à usage d’habitat collectif, à condition qu’elles résultent de la reconversion des corps de ferme existants à la date de publication du POS.

 Les constructions à usage de commerce, de bureau ou de service, à condition qu’elles soient intégrées à l’habitat du professionnel ou dans les habitations collectives et qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone.

• Les constructions à usage d’équipement collectif.

• La reconversion des bâtiments existants vers de l’habitat.

• L’aménagement, l’extension modérée, la reconstruction des constructions existantes à la date de publication du POS non autorisée dans la zone, et à condition qu’elle ne change pas d’affectation.

• Les installations et travaux divers définis à l’article R 442.2 du code de l’urbanisme, s’ils sont nécessaires à la réalisation des occupations ou utilisation du sol autorisés dans la zone.

ARTICLE INA 2 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’article INA 1.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE INA 3 - ACCES ET VOIRIE

Dans toute la zone :

Des conditions particulières pourront être imposées en matière de tracé, de largeur, de modalités d’exécution de voies nouvelles, dans l’intérêt de la circulation ou en vue de leur intégration dans la voirie publique.

Les nouvelles voiries de desserte devront se raccorder aux voies existantes aux emplacements indiqués sur le plan de zonage 2.2.

Dans le secteur INAb :

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation et en état de viabilité, à l’exclusion de tout passage aménagé sur terrain voisin ou appendice d’accès.

Le niveau de la dalle du rez de chaussée ne pourra être situé à plus de 0,50 m de la voie de desserte (sauf si la topographie du terrain le nécessite).

Aucun accès aux constructions ne peut se faire à moins de 0,30 m. au dessous du niveau de la voie de desserte (interdiction des garages en sous-sol) sauf si la topographie du terrain le nécessite.

ARTICLE INA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui par sa destination implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement

Eaux usées : Le branchement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

Les eaux pluviales doivent être évacuées dans le réseau collectif d’assainissement.

Réseaux électriques et téléphoniques

Ils doivent être enterrés dans la mesure où cela ne nuit pas à l’exploitation.

ARTICLE INA 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Dans le secteur INAa :

Pour être constructible, un terrain doit avoir une surface minimum de 400 m²/logement individuel à édifier.

Dans le secteur INAb :

Pour être constructible, un terrain doit avoir une largeur sur voie de desserte au moins égale à 15 m et une surface minimum de 450 m².

ARTICLE INA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans le secteur INAa :

La construction principale doit comprendre une façade ou un pignon dans une bande comprise entre 2,5 et 20 m de l’alignement.

Dans le secteur INAb :

La construction principale doit comprendre une façade ou un pignon dans une bande comprise entre 5 et 15 m de l’alignement. Cette règle ne s’applique pas en cas d’aménagement, d’extension modérée, de reconstruction ou de reconversion des constructions existantes à la date de publication du POS, ainsi que pour les équipements collectifs.

ARTICLE INA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans le secteur INAa :

Les constructions doivent être implantées soit sur les limites séparatives aboutissant aux voies, soit en recul de 2,50 m minimum.

Dans le secteur INAb :

Les constructions doivent être implantées soit sur les limites séparatives aboutissant aux voies, soit en recul de 3,50 m minimum.

Dans toute la zone :

La distance comptée horizontalement de tout point d’une baie au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points.

ARTICLE INA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Aucune distance n’est imposée entre deux bâtiments non contigus

ARTICLE INA 9 - EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 35 % de la superficie de la propriété.

Cette règle ne s’applique pas en cas d’équipement collectif.

ARTICLE INA 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Dans le secteur INAa :

La hauteur des constructions, mesurée depuis le niveau du terrain naturel initial jusqu’à l’égout de la toiture principale, ne doit pas excéder 5 m.

Dans le secteur INAb :

La hauteur des constructions, mesurée depuis le niveau du terrain naturel initial jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (cheminées et autres superstructures exclues) ne doit pas excéder 7 m.

Dans toute la zone :

Cette règle n’est pas applicable en cas :

 d’équipement collectif.

 d’aménagement, d’extension modérée, de reconversion ou de reconstruction de constructions existantes à la date de publication du POS.

ARTICLE INA 11 - ASPECT EXTERIEUR

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Toitures

Les toitures des constructions principales doivent être composées d’un ou plusieurs éléments, deux pentes principales, comprises entre 35° et 45°, pouvant comprendre des petites parties en toiture terrasse. Dans le secteur NAa uniquement, la pente des toitures peut être ramenée à 30 °.

Le plus grand linéaire du faîtage de toiture doit être parallèle ou perpendiculaire à l’alignement ou, en cas de voie courbe, à l’une des limites séparatives aboutissant à l’alignement.

Les toitures des constructions principales doivent être recouvertes de tuiles d’aspect plat (tuiles plates ou mécaniques petit moule) ou de verrières.

Les toitures à pente ne doivent comporter aucun débord sur les pignons.

Lorsque l’éclairement des combles est assuré par des fenêtres de toit ou des lucarnes, la somme des largeurs de celles-ci ne pourra excéder le tiers de la longueur du faîtage.

Ces dispositions ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

 reconstruction à l’identique de bâtiment détruit en tout ou en partie à la suite d’un sinistre,

 architecture contemporaine ou alimentée par énergie solaire ou éolienne et dont l’intégration à l’environnement urbain aura été particulièrement justifiée.

Clôtures

En bordure de la voie de desserte, la clôture doit être constituée, au choix :

 d’un mur maçonné, recouvert d’un enduit ou enduit à "pierres vues",

 d’un soubassement maçonné comme ci-dessus, surmonté d’une grille à barreaudage sobre, comme schéma ci-dessous.

- d’une haie vive d’essences locales doublée ou non d’un grillage de hauteur inférieure à celle de la haie, éventuellement posé sur un soubassement maçonné comme ci-dessus n’excédant pas 0,30 m de hauteur.

La hauteur totale de la clôture doit être comprise entre 1,20 m et 2,00, sauf si elle assure un rôle de soutènement rendu nécessaire par la configuration des terrains.

ARTICLE INA 12 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Pour le secteur INAb, le constructeur peut toutefois, pour les constructions à usage autre qu’habitat, être autorisé à réaliser sur un terrain situé à moins de 300 m. de l’opération, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition d’apporter la preuve de leur réalisation.

Les normes suivantes concernant le nombre d’emplacements devront en outre être respectées ;

Constructions à usage d’habitat individuel :

Il sera aménagé deux places de stationnement par logement.

Constructions à usage d’habitat collectif :

Il sera aménagé 1,5 place de stationnement par logement, sauf en cas de studio où 1 place par logement est exigée.

Constructions à usage de bureau ou de service :

Une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher hors oeuvre nette sera consacrée au stationnement des véhicules.

ARTICLE INA 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés, à conserver, à créer ou à protéger figurant aux documents graphiques sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du code de l’urbanisme.

Les aires de stationnement de plus de 4 emplacements devront être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 2 places de stationnement, que ce soit ou non sur le terrain propre à l’opération.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE INA 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Il n’est pas fixé de règle

ARTICLE INA 15 - DEPASSEMENT DU C.O.S.

Sans objet.