Zone naturelle ND

Le présent titre s’applique aux zones naturelles du POS, qui sont les suivantes :

 Zone INA, divisée en deux secteurs NAa et NAb,
 Zone IINA,
 Zone NB,
 Zone NC, divisée en deux secteurs NCa et NCb,
 Zone ND, divisée en trois secteurs NDa, NDb et NDc.

Rappels :

Il est rappelé que lorsqu’un POS est opposable :

 L’édification des clôtures est soumise à déclaration.

 Les installations et travaux divers (les parcs d’attraction et aires de jeux ouvertes au public, les aires de stationnement de plus de 9 véhicules, les affouillements et exhaussements du sol), définis à l’article R 442.2 du code de l’urbanisme, sont soumis à autorisation.

 Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation, dans les espaces boisés classés, en application de l’article L 130.1 du code de l’urbanisme.

 Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

Il est, en outre, rappelé que :

 Dans les territoires soumis à des risques d’inondation de type A et B et délimités au document graphique n°4.3b, (servitudes d’utilité publique) :

• Les constructions ne seront autorisées que si la côte niveau habitable le plus bas est placée à 20 centimètres au moins au-dessus de la cote N.G.F. d’inondation fixée par les services compétents et si les postes vitaux de distribution d’eau potable, de gaz, d’électricité et de combustibles, ainsi que les chaufferies, sont placés au minimum à cette côte ou, à défaut, à l’abri d’un cuvelage étanche.

• Les remblaiements y sont interdits, sauf sur la surface de la construction et des voies d’accès.

• Les clôtures devront être conçues pour ne pas gêner l’écoulement des eaux, ni retenir les corps flottants et leurs fondations seront arasées au niveau du sol naturel.

• De plus, aucune autorisation ne pourra être délivrée, si elle n’est pas en mesure de résister aux forces exercées par l’écoulement des eaux, ou si elle est de nature à modifier la capacité et les effets d’écoulement des crues sans qu’aucune mesure compensatoire ne soit mise en place.

• Toute forme de sous-sol (total ou partiel) y est interdite.

• Aux endroits où la hauteur de submersion est supérieure à 1m toute construction nouvelle ou extension de l’emprise au sol des constructions existantes sont interdites (sauf exception prévue au Projet d’Intérêt Général).

 Dans les territoires soumis à des risques d’inondation de type A et délimités au document graphique n°4.3b (servitudes d’utilité publique) :

• Toute construction nouvelle ou extension d’emprise au sol de construction existante, est interdite.

• Ne peuvent y être autorisés, après déclaration préalable que :

 La réalisation d’équipements et voiries d’intérêt public, dont l’implantation en zone de grand écoulement est une nécessité,

 Les travaux d’amélioration d’habitabilité des constructions existantes n’entraînant pas une augmentation de l’emprise au sol,

 Les constructions et aménagements en rapport avec l’exploitation et l’usage de la voie d’eau, et à condition que ces ouvrages soient en mesure de résister aux forces exercées par l’écoulement des eaux, et s’ils sont de nature à modifier la capacité et les effets d’écoulement des crues, que des mesures compensatoires soient mises en place.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE ND

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE ND

La zone ND s’étend sur les espaces naturels de la commune à protéger en raison de la qualité des sites ou de risques de nuisances. Trois secteurs sont distingués :

 NDa, qui comprend l’ensemble des zones inondables,
 NDb, qui comprend plusieurs espaces fragilisés,
 NDc, qui peut admettre des terrains de camping.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Dans les parties du secteur NDa soumises à risque d’inondation :

L’ensemble des occupations et utilisations du sol autorisés ci-après, ne le seront que sous réserve des dispositions applicables aux zones inondables et rappelées au début du titre III.

ARTICLE ND 1 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES

1 Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises :

Dans les secteurs NDa et NDb :

 L’aménagement intérieur ou la reconstruction après sinistre des constructions existantes à la date de publication du POS, qui ne seraient pas admis dans le cadre de la présente réglementation

2 Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies :

Dans le secteur NDa :

 Les aires de stationnement temporaire de plus de 9 véhicules s’ils sont nécessaires au fonctionnement de terrains de camping à l’exclusion du stationnement ou du gardiennage de caravanes.

 Les aménagements de terrains de camping existants, à condition que ceux ne comprennent aucun équipement de superstructure sur ce secteur NDa.

Dans le secteur NDb :

 Les aires de stationnement à condition qu’elles s’implantent sur les emplacements réservés à cet effet au POS.

Dans les secteurs NDa et NDb :

 Les ouvrages liés à l’amélioration du fonctionnement de la station d’épuration existante, à l’exclusion du stockage de boues.

Dans le secteur NDc :

 Les terrains de camping à condition que ceux-ci ne comprennent aucune habitation légère de loisir.

 Les constructions à usage de bureau ou d’équipement collectifs si elles sont nécessaires au fonctionnement des terrains de camping autorisés dans la zone.

 Les constructions à usage de logement si elles sont destinées à l’hébergement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer le fonctionnement ou la surveillance des terrains de camping autorisés dans la zone, et dans la limite d’un logement par terrain de camping.

ARTICLE ND 2 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’article ND 1.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE ND 3 - ACCES ET VOIRIE

Dans toute la zone :

Des conditions particulières pourront être imposées en matière de tracé, de largeur, de modalités d’exécution dans l’intérêt de la circulation, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique.

Dans le secteur NDc :

Pour être constructibles ou aménageables en camping, les terrains doivent avoir un accès direct à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation et en état de viabilité, à l’exclusion de tout passage aménagé sur terrain voisin ou appendice d’accès.

ARTICLE ND 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui par sa destination implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement

Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées.

Toutefois en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation. Ces dispositifs doivent être conçus de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif dès que cela sera possible.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l’objet d’une autorisation des services compétents.

Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leurs évacuations dans ledit réseau.

Réseaux électriques et téléphoniques

Ils devront être enterrés dans la mesure où cela ne nuit pas à leur exploitation.

ARTICLE ND 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pour être autorisés, les terrains de camping doivent comprendre une partie située en zone NDc de surface suffisante pour accueillir la totalité des emplacements et des constructions nécessaires au fonctionnement du camping.

ARTICLE ND 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans le secteur NDc :

Les constructions nécessitées par le fonctionnement des terrains de camping autorisés (accueil, sanitaires) doivent implanter une façade dans une bande comprise entre 5 et 15 m de recul par rapport à l’alignement.

ARTICLE ND 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans le secteur NDc :

Les constructions nécessitées par le fonctionnement des terrains de camping autorisés (accueil, sanitaires) doivent être implantées soit sur les limites séparatives aboutissant aux voies, soit en recul de 3,50 m. minimum. Par ailleurs, la distance comptée horizontalement de tout point d’une baie au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points.

ARTICLE ND 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Aucune distance n’est imposée entre deux bâtiments non contigus

ARTICLE ND 9 - EMPRISE AU SOL

Il n’est pas fixé de règle.

ARTICLE ND 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Dans le secteur NDc :

La hauteur des constructions nécessitées par le fonctionnement des terrains de camping autorisés, mesurée depuis le niveau du terrain naturel initial jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (cheminée et autres superstructures exclues) ne doit pas excéder :

 7 m, en cas de toiture à pente,
 3,5 m en cas de partie en terrasse.

Cette règle ne s’applique pas en cas :

 d’équipement public,
 d’aménagement, d’extension modérée ou de reconstruction après sinistre de constructions existantes à la date de publication du POS et qui ne respectent pas cette règle, à condition que le projet n’ait pas pour effet d’accroître leur hauteur.

Dans les parties du secteur NDa soumises à risque d’inondation

Les constructions devront de plus, respecter les conditions spécifiques aux zones inondables et rappelées au préalable du titre III.

ARTICLE ND 11 - ASPECT EXTERIEUR

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages de la vallée de la Marne.

Dans le secteur NDc, les constructions nécessitées par le fonctionnement des terrains de camping autorisés (accueil, sanitaires, etc.) doivent respecter les règles suivantes :

Les toitures seront composées d’un ou plusieurs éléments, à une ou deux pentes, comprises entre 35 et 45°, pouvant comprendre des petites parties en toiture terrasse.

Le plus grand linéaire du faîtage de toiture sera parallèle ou perpendiculaire à l’alignement.

Les toitures seront recouvertes de tuiles (plates ou à emboîtement, petit moule) ou de verrières.

Les toitures à pente ne devront comporter aucun débord sur les pignons.

L’éclairement des combles doit être assuré par des fenêtres de toit ou des lucarnes, la somme des largeurs de celles-ci ne pouvant excéder le tiers de la longueur du faîtage.

Ces dispositions ne s’appliquent pas dans les cas d’architecture contemporaine dont l’intégration à l’environnement urbain aura été particulièrement étudiée.

Clôtures :

Les clôtures réalisées dans la zone doivent être constituées d’une haie vive composées d’essences locales, doublée ou non côté intérieur de la parcelle d’un grillage à larges mailles de hauteur inférieure à celle de la haie, éventuellement posé sur un socle n’excédant pas 0,30 m de hauteur, sauf dans les parties de zone NDa soumises à risque d’inondation où le socle devra être arasé.

La hauteur totale de la clôture doit être supérieure à 1,20 m.

ARTICLE ND 12 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Terrain de camping :

Il doit être réalisé au minimum :

 une place de stationnement par emplacement de camping (ces places pouvant être comprise dans la surface prévue pour chaque emplacement)
 2 places par logement
 une place banalisée supplémentaire par tranche de 5 emplacements de camping

ARTICLE ND 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés, à conserver, à créer ou à protéger figurant aux documents graphiques sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du code de l’urbanisme.

Les plantations existantes à hautes tiges doivent être maintenues ou remplacées par des arbres d’essence locale.

Les aires de stationnement de plus de 4 places doivent être plantées d’arbres de haute tige d’essence locale à raison d’un arbre pour 2 places.

Dans les parties de secteur NDa soumises à risque d’inondation :

Les aménagements paysagers devront se conformer aux dispositions spécifiques des zones inondables et rappelées au préalable du titre III.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE ND 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Dans le secteur NDc :

En cas de terrain de camping, la densité maximale autorisée est d’un emplacement de camping pour 90 m2 de surface de terrain situé hors zone inondable de catégorie A.

ARTICLE ND 15 - DEPASSEMENT DU C.O.S.

Dans le secteur NDc :

Le dépassement de la densité maximale définie à l’article 14 n’est pas autorisé.